Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°37 rect.
7 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 472 , 471 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par les mots :
, à l’exception de son article 12 bis A
Objet
La disposition fixant la date d’entrée en vigueur de la réduction à sept ans de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement au 1er juillet 2015 doit elle-même entrer en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.
Il s’agira de viser le bon article désigné en l’occurrence par « 12 … » lors de la consolidation du texte suite à son vote.