Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°49
7 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 472 , 471 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou de transfert
Objet
Amendement rédactionnel.