En séance

Proposition de loi Comptes bancaires inactifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARC

au nom de la commission des finances

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 37, première phrase

Remplacer les mots :

successeur décédé

par le mot :

défunt

Objet

Amendement rédactionnel.