Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°58
7 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 472 , 471 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
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Alinéas 27 et 28
Remplacer les mots :
souscripteur du contrat
par les mots :
membre participant
Objet
Amendement rédactionnel.