En séance

Proposition de loi Comptes bancaires inactifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, BEAUMONT et BERNARD-REYMOND

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 25 à 27

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du I du présent article  et qui n’ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

II. - Alinéa 28

Remplacer les mots :

ces délais

par les mots :

ce délai

Objet

Les délais prévus initialement ne se justifient plus à partir du moment où les dépôts à la Caisse des Dépôts et Consignations sont effectués après de vaines recherches. Les sommes peuvent donc être acquises à l’Etat dans un délai réduit. Tel est l'objet de cet amendement.