Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°66
7 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 472 , 471 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
décrites ci-après
par les mots :
prévues par les deuxième et dernier alinéas du présent I ter
Objet
Amendement de précision.