En séance

Proposition de loi Comptes bancaires inactifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARC

au nom de la commission des finances

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

effraction, en présence d’un huissier de justice,

par le mot :

ouverture

2° Après les mots :

du coffre-fort

insérer les mots :

, en présence d’un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu,

3° Après la référence :

du I

insérer les mots :

de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier

4° Supprimer les mots :

par une personne dûment habilitée

Objet

Amendement de précision.