Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°68
7 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 472 , 471 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des I à IV du présent article.
Objet
Comme pour les articles 1er, 4 et 5, il est nécessaire de préciser par voie réglementaire les modalités d'application des dispositions transitoires applicables au "stock" des comptes inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence.