Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°69
7 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 472 , 471 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
vie ou de capitalisation
par les mots :
sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation
Objet
Amendement rédactionnel.