En séance

Proposition de loi Comptes bancaires inactifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, BEAUMONT et BERNARD-REYMOND

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens mentionnés à l’article L. 312-19 déposés dans un coffre-fort ne sont ni liquidés ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Après un inventaire dressé par un huissier de justice dont il est l’unique dépositaire, ils sont laissés en dépôt dans l’établissement jusqu’à l’expiration du délai de prescription prévu au III.                                          

Objet

Il convient de prévoir le régime des coffres forts en excluant toute liquidation de leur contenu et tout transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations qui n’a pas vocation à recueillir ce contenu dont la garde poserait, de surcroît, des difficultés.