Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°70
7 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 472 , 471 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Supprimer les mots :
ou de transfert
Objet
Amendement de cohérence avec l'article 4 de la proposition de loi.