Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°71
7 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 472 , 471 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 34, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.
Objet
Amendement rédactionnel.