Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°72
7 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 472 , 471 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I - Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
ne sont plus acquittés
insérer les mots :
depuis au moins un an
II - Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
À l'issue d'un délai de six mois à compter de cette opération d'information, l'établissement est autorisé ...
Objet
Cet amendement vise à préciser les délais devant être respectés par les établissements de crédit pour l'ouverture du stock des coffres-forts en déshérence.