En séance

Proposition de loi Comptes bancaires inactifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 29 rect. de M. MAUREY et les membres du groupe UDI - UC

présenté par

M. MARC

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 29, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

connus de l'établissement

Objet

L'amendement n°29 vise à obliger les établissements de crédit à informer également les ayants droit des titulaires de comptes à chaque étape de l'inactivité, afin de leur permettre de se manifester et ainsi, de récupérer les sommes inactives.

Cependant, les établissements de crédit ne peuvent être tenus d'informer des ayants droits dont ils n'auraient pas connaissance : le présent sous-amendement vise donc à préciser que les établissements doivent informer les ayants droit s'ils les connaissent - par exemple, lorsqu'il s'agit d'enfants du titulaire également clients ou anciens clients de l'établissement.