En séance

Proposition de loi Comptes bancaires inactifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 rect. de M. MAUREY et les membres du groupe UDI - UC

présenté par

M. MARC

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 14, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

par tous moyens à sa disposition

Objet

L'amendement n°14 vise à prévoir que les établissements de crédit informent les titulaires par courrier recommandé ou tous moyens à leur disposition de l'inactivité du compte. Dans la mesure où il s'agit seulement du constat d'inactivité et non d'un transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations ou à l'Etat, il ne semble pas nécessaire de prévoir l'envoi d'un courrier recommandé.