En séance

Proposition de loi Comptes bancaires inactifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 16 rect. de M. MAUREY et les membres du groupe UDI - UC

présenté par

M. MARC

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 16, alinéa 1

Supprimer les mots :

Alinéa 36, deuxième phrase

Objet

S'il est utile de prévoir une information par courrier recommandé avant l'ouverture du coffre-fort et la liquidation des biens qui y sont déposés, il ne semble pas nécessaire de prévoir que l'information régulière du titulaire du coffre-fort au cours de la période d'inactivité fasse l'objet de l'envoi de courriers recommandés.