Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°76
7 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 472 , 471 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 30 rect. de M. MAUREY et les membres du groupe UDI - UC
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 30, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
connus de l'établissement
Objet
Sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement de votre rapporteur sur l'amendement n°29 à l'article 1er visant à restreindre l'information sur l'inactivité des comptes aux seuls ayants droit dont l'établissement de crédit a connaissance.