Proposition de loi Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Direction de la Séance
N°6
29 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 476 , 475 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Le but de cet amendement est de lever le gage.