En séance

Projet de loi Prêts structurés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 516 , 515 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article est contraire aux principes régissant un Etat de droit : révision par voie législative d’un jugement de l’autorité judiciaire, caractère rétroactif des effets de la loi, imputation aux victimes et non aux auteurs de l’infraction d’une partie impossible à préciser des charges financières qui en découlent. Le reste à charge dépendant largement des résultats de la transaction avec la banque émettrice, on en déduit que c’est celle-ci qui en fixe le montant.

Aucune démonstration ne vient étayer l’estimation des risques financiers auxquels seraient exposés l’Etat, les collectivités et le système bancaire si on laissait la justice faire son travail comme cela devrait être le cas dans tout Etat de droit.

Une reddition face au système financier n’est ni la seule réponse possible au problème des emprunts toxiques, ni « une solution pérenne et globale » à ce problème comme le dit le Gouvernement.