En séance

Projet de loi Prêts structurés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 516 , 515 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au III, le taux : « 0,539 % » est remplacé par le taux : « 0,968 % » ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« La taxe fait l’objet de deux versements le 30 avril et le 30 octobre de l’année civile. » ;

3° Le VI est ainsi rédigé :

« Le montant dû en application du III n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Compte tenu des sommes en jeu quant au dossier des emprunts structurés, il importe que le risque systémique sous-jacent soit porté comme il convient par ceux-là mêmes qui l’ont créé, c’est-à-dire les banques…