Projet de loi Prêts structurés
Direction de la Séance
N°11
12 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 516 , 515 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Rien, dans le contenu de cet article premier du présent projet de loi, ne peut constituer une quelconque « sécurisation » des prêts souscrits par les collectivités locales et les établissements hospitaliers publics, notamment auprès de Dexia.
Bien au contraire, l’article premier revient sur les termes d’une jurisprudence dont les décisions sont, de plus en plus fréquemment, favorables aux collectivités locales, victimes de l’ingénierie financière hasardeuse mise en œuvre par les opérateurs bancaires.
De plus, l’article premier reprend, pour l’essentiel, dans la lettre comme dans l’esprit, les dispositions, censurées par le Conseil Constitutionnel, de l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2014.
Il convient donc de supprimer cet article.