En séance

Projet de loi Prêts structurés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 516 , 515 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement est la suite logique de l’amendement qui propose de supprimer l'article 1er.

Il s’agirait, avec ce texte, nous dit l’exposé des motifs, de « mieux proportionner les conséquences financières d’une erreur de TEG  à l’éventuel préjudice subi par l’emprunteur. »

Présenter comme une « erreur » une stratégie de vente volontaire est pour le moins étonnant.

Le rôle du législateur est-il de couvrir les erreurs des banques, qui par ailleurs ne manquent pas de collaborateurs qualifiés et fort bien payés.

Minimiser cette infraction alors que c’est l’un des rares moyens d’agir pour les emprunteurs ne l’est pas moins.