Projet de loi Prêts structurés
Direction de la Séance
N°4
9 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 516 , 515 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi d’amnistie des organismes de crédits condamnés pour infraction à l’article L. 313-2 du code de la consommation.
Objet
Cette modification se justifie d’elle-même.