Projet de loi Prêts structurés
Direction de la Séance
N°8
12 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 516 , 515 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er
Inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résolution des contrats portant sur des emprunts structurés souscrits par des personnes morales de droit privé.
Objet
Il s'agit ici de renforcer l'information du Parlement.