En séance

Projet de loi Activités privées de protection des navires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 522, 526)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article L. 611-2 du code de sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : «  du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le dernier alinéa de l’article L. 611-2 du code de sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2, est ainsi rédigé :

« Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l’entreprise et est adressé aux autorités mentionnées au premier alinéa. »

Objet

Amendement de précision.

L’article L. 611-2, tel qu’il résulte de l’article 2, nécessite quelques ajustements. Le présent amendement a ainsi pour objet de préciser :

- que le contrôle est exercé pour le compte du CNAPS et du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police ;

- que le compte rendu de visite de ce contrôle est adressé à ces mêmes autorités et non à la commission régionale d’agrément et de contrôle.