Projet de loi Activités privées de protection des navires
Direction de la Séance
N°12
14 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 522, 526)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
selon les règles de la procédure sans représentation
Objet
Amendement de précision.