Projet de loi Activités privées de protection des navires
Direction de la Séance
N°14 rect.
15 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 522, 526)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 6° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans respecter les zones où ce recours est autorisé ou le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5443-1 du code des transports ; »
Objet
Amendement de conséquence.
L’amendement visant à supprimer la disposition relative au zonage à l’article 18 n’ayant pas été adopté par la commission, il convient de réintroduire la sanction afférente, qui avait été par erreur supprimée lors de la reprise de l’article 37, qui n’avait donc pas tenu compte du rejet de l’amendement à l’article 18 .