Projet de loi Activités privées de protection des navires
Direction de la Séance
N°17
14 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 522, 526)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. »
Objet
Afin de disposer de la possibilité pour le Gouvernement de réserver la protection de certains navires sensibles (navires à passagers par exemple), à une protection par des équipes militaires de protection et ainsi contribuer à une maîtrise de la fréquentation des zones dangereuse par ces navires, l’amendement prévoit la possibilité de fixer, par voie réglementaire, les types de navires non éligibles ou les circonstances dérogatoires dans lesquelles certains navires ne seront pas éligibles.