Projet de loi Activités privées de protection des navires
Direction de la Séance
N°3
14 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 522, 526)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II.- Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du même code est ainsi rédigé :
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées au 1° à 3° de l’article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1 : ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'écarter expressément la possibilité d'exercer l'activité de protection des navires par des services internes d'entreprises dont ce n'est pas l'objet exclusif.