Projet de loi Activités privées de protection des navires
Direction de la Séance
N°7
14 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 522, 526)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions prévues à l’article 3 relèvent d'une loi de finances.
L'éventuelle soumission des entreprises de protection privée des navires à cette imposition nécessite en outre une rédaction plus affinée. En effet, l’article s’applique en l’état aux seules prestations réalisées en France au titre du 1° ou au titre du 3° par des entreprises établies sur le territoire. La distorsion ainsi créée entre les entreprises françaises et étrangères ne paraît pas justifiée compte tenu du contexte international dans lequel évoluent les entreprises de protection privée des navires.
La réflexion doit donc être approfondie pour trouver une disposition vraiment opérante.