Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°1
4 juin 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VAUGRENARD
avec accord du gouvernement
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 9
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Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amélioration rédactionnelle prévue à cet alinéa n’est plus justifiée à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui a supprimé l’alinéa 46 du même article qui modifiait l’article L. 243-2 du code des assurances.