Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°2
4 juin 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VAUGRENARD
avec accord du gouvernement
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
Objet
Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale aux alinéas 23 à 25 de l'article 12 ter du projet de loi.