Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°3
4 juin 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VAUGRENARD
avec accord du gouvernement
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 12 TER
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Alinéa 18
Remplacer la première occurrence des mots :
à l’avant-dernier
par les mots :
au quatrième
Objet
Amendement de coordination avec les alinéas 23 à 25 du même article, qui modifient l’article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.