Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°5
4 juin 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VAUGRENARD
avec accord du gouvernement
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 20
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Alinéa 15
Remplacer la référence :
L. 752-1
par la référence :
L. 751-2
Objet
Amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.