Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°6
4 juin 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VAUGRENARD
avec accord du gouvernement
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 24 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 113
Remplacer les mots :
de la présente loi
par les mots :
du présent article
Objet
Amendement de conséquence, découlant de l’entrée en vigueur différée de l’article 24 bis, prévue à son IV.