Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°7
4 juin 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VAUGRENARD
avec accord du gouvernement
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 29 BIS
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
I du présent article
par les mots :
premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce
Objet
Amendement de précision d’une référence.