En séance

Projet de loi Économie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 564 , 563 , 565)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BÉCOT, Gérard BAILLY, CÉSAR, HOUEL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 2 BIS

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi

Objet

Cet amendement de cohérence a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et solidaire qui ne sont pas déjà assujetties à la procédure de révision visée à l’article 14 du projet de loi.