En séance

Projet de loi Économie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 564 , 563 , 565)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUNIS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 49

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Alinéa 5

Après les mots :

pouvoirs publics

insérer les mots :

. Le montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution financière sont déterminés par le cahier des charges

Objet

L'alinéa 5 permet de renforcer l’harmonisation des pratiques des éco-organismes et d’améliorer la communication transversale, en incluant clairement dans les missions des éco-organismes la participation à la communication sur la prévention et à la gestion des déchets faite par les pouvoirs publics dès lors qu’elle est inter-filières.

Le présent amendement propose de préciser que le cahier des charges de l'éco-organisme devra indiquer la hauteur maximale de la contribution financière attendue de l’éco-organisme, ainsi que les modalités de recouvrement de cette contribution, qui feront l’objet d’un débat des parties prenantes à l'occasion du réagrément des filières.