Projet de loi Économie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°12 rect.
2 juin 2014
(2ème lecture)
(n° 564 , 563 , 565)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BÉCOT, Gérard BAILLY, CÉSAR, HOUEL
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Après les mots :
sociale et solidaire
insérer les mots :
qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Il a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et solidaire qui ne sont pas déjà assujetties à la procédure de révision visée à l’article 14 du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.