En séance

Projet de loi Économie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 564 , 563 , 565)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VALL, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER et TROPEANO

ARTICLE 50 BIS

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I. - Alinéa 3

1° Après le mot :

qualification

insérer les mots :

, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique,

2° Après le mot :

commerciales

insérer les mots :

avec un acheteur

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

leur employeur et son distributeur

par les mots :

les parties au contrat

III. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

le distributeur

par les mots :

l’acheteur

IV. - Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° L’octroi par l’acheteur d’un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d’achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l’autonomisation des travailleurs et de leur organisation.

« Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.

V. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

Les employeurs et les distributeurs

par les mots :

Les entreprises

Objet

Le présent amendement vise à compléter et à préciser la définition du commerce équitable, introduite en première lecture, par un amendement du groupe RDSE, à l’article 50 bis du projet de loi.