En séance

Projet de loi Économie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 564 , 563 , 565)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN, BATAILLE, CLAIREAUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 31, seconde phrase

Remplacer le mot :

font

par les mots :

peuvent faire

Objet

Cet article réintroduit les seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental (RSE) pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947.

Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprimé le caractère facultatif de la vérification des informations relatives au RSE par un organisme tiers indépendant. Il s’agit de rétablir ce caractère facultatif en revenant à la rédaction adoptée par le Sénat.