En séance

Projet de loi Économie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 564 , 563 , 565)

AMENDEMENT

présenté par

M. TANDONNET

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 9  prévoit qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales » permises par l’article 14 du code des marchés publics.

Cela risque de représenter une nouvelle charge administrative tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les opérateurs économiques.

Par ailleurs, la réglementation existante offre déjà des outils de nature à encourager le recours aux clauses sociales (article 14 du code des marchés publics).

Avant de créer un dispositif supplémentaire, il nous semble nécessaire de procéder à une évaluation de l’existant, l’article 14 du code des marchés publics, afin de savoir si cet outil est utilisé et si non, pourquoi.