Projet de loi Économie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°49
2 juin 2014
(2ème lecture)
(n° 564 , 563 , 565)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et LABBÉ, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 14
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I. - Alinéa 19
1° Première phrase
Remplacer les mots :
lorsqu'il existe
par les mots :
à défaut
2° Seconde phrase
Après le mot :
ou
insérer les mots :
à défaut
II. - Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
ou
insérer les mots :
à défaut
Objet
Cet amendement est un repli du précédent.
Il laisse la possibilité que l'organe central soit assimilé à l'instance de recours, si aucune instance de recours composée de représentants des instances nationales n'est réunie.