Projet de loi Économie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°50
2 juin 2014
(2ème lecture)
(n° 564 , 563 , 565)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DESESSARD et LABBÉ, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17, première phrase
Après le mot :
société
insérer les mots :
, aux instances nationales compétentes
Objet
Cet amendement vise à rendre les instances nationales, notamment au sein des coopératives organisées en réseau, union ou fédération, également destinataires du rapport du réviseur.
C'est d'autant plus pertinent que cet article limite désormais la révision au contrôle du respect des règles et principes de la coopération. Or ce sont précisément les instances nationales qui sont chargées, en interne, de veiller au respect des principes de fonctionnement propres au monde coopératif.