Projet de loi Économie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°6
30 mai 2014
(2ème lecture)
(n° 564 , 563 , 565)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. WATRIN et LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 TER
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le dispositif en le rendant automatique dans son déclenchement.