Projet de loi Économie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°68 rect.
4 juin 2014
(2ème lecture)
(n° 564 , 563 , 565)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. ESNOL et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
de représentation
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement vise à éviter les confusions entre les missions des CRESS et celles des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d’acteurs, pas seulement dans leur rôle de représentation mais dans l’ensemble de leurs missions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.