Projet de loi Économie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°69 rect.
4 juin 2014
(2ème lecture)
(n° 564 , 563 , 565)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 4
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la qualité accordée aux CRESS d’ester en justice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.