En séance

Projet de loi Économie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 564 , 563 , 565)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. ESNOL et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 7

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I. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

à la condition fixée au 4°

par les mots :

aux conditions fixées aux 3° et 4°

II. - Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations des professionnels visés à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ne sont pas prises en compte pour satisfaire à la condition fixée au 3° du I du présent article ;

Objet

Cet amendement vise d’une part à préciser que les organismes qui bénéficient de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » doivent respecter la limite en matière d’écart des salaires fixées par le 3° de l’article 7, tout en en excluant les associations ou les œuvres du secteur médical ou médico-social qui peuvent avoir dans leurs effectifs des professions médicales dont le niveau de qualification justifie des rémunérations supérieures à la limite définie par cet article.