En séance

Projet de loi Économie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 564 , 563 , 565)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMONTÈS, LIENEMANN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23

1° Après le mot :

associations

insérer les mots :

et fondations

2° Après le mot :

publique

insérer le mot :

et

Objet

Cet amendement de coordination juridique vise à permettre aux fondations reconnues d'utilité publique de bénéficier de plein droit de l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale" dès lors qu'elles poursuivent une utilité sociale au sens de l'article 2 du projet de loi.

Ces fondations doivent, en effet, bénéficier des mêmes avantages que les associations reconnues d'utilité publique, qui sont déjà visées au 13° du II de l'article 7.