En séance

Projet de loi Économie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 564 , 563 , 565)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 40 AFA

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les organismes qui bénéficiaient d’une exonération du versement destiné au financement des transports en commun, à la date de promulgation de la présente loi, conservent le bénéfice de ladite exonération jusqu’au terme d’un délai d’un an à compter de la publication du décret prévu au V de l'article L. 3332-17-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Objet

La présente proposition d’amendement est de cohérence rédactionnelle. En subordonnant l’exonération du versement transport à l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale, l’article 40 AFA eut involontairement assujettir des organismes aujourd’hui exonérés et qui ne disposeraient pas encore du dispositif d’agrément prévu au I de l’article 7. L’objet du présent amendement est d’organiser la transition entre les deux dispositions.